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Réglement du jeu Certis Europe « JEU LATITUDE XL »

Article 1

La Société Certis Europe BV Société de droit étranger au capital de 1 134 450,00 Euros. – Siren : 440 341 360 - APE : 4675Z, ayant son établissement 5 rue Galilée 78280 Guyancourt - France, organise du 19 juin au 15 septembre 2020 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU LATITUDE XL ». Ce jeu est accessible uniquement depuis l’adresse internet www.latitudesolutions.fr.

Article 2

Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est réservé exclusivement aux professionnels de l’agriculture, résidant en France Métropolitaine hors Corse et hors Dom Tom et exclut les membres des sociétés organisatrices (Certis Europe – Les ADvengers) et de leur famille. Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.

Article 3

3.1 – Pour participer
Il suffit de se connecter sur le site www.latitudesolutions.fr depuis les liens URL précisés dans les communications de promotion offline et online ou tout simplement en se connectant directement sur le site www.latitudesolutions.fr durant la période du jeu. L’inscription du joueur est définitivement validée en remplissant le formulaire d’inscription et en cliquant sur le bouton de validation de participation.
3.2 – Principe du jeu
Tous les participants ayant validé le formulaire d’inscription et se référant à la catégorie de joueurs cités dans l’article2, feront partie du tirage au sort qui désignera les gagnants au Jeu Latitude XL. Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne (même nom, mêmes coordonnées). Toute participation avec des coordonnées incomplètes ou erronées sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.

Article 4 – Désignation des gagnants du jeu

Un tirage au sort sera effectué à l’issue de la période du jeu afin de désigner parmi l’ensemble des inscriptions 200 gagnants. Les gagnants seront informés par e-mail ou par téléphone et recevront leur dotation dans un délai de 3 mois maximum après le tirage au sort. La dotation est décrite dans l’article 5 du présent règlement.

Article 5 – Lot mis en jeu :

Sont à gagner, 200 outils multifonctions. Prix unitaire 8 euros TTC. Prix public conseillé au 16 juin 2020. Les dotations offertes sont strictement nominatives. Elles ne sont ni cessibles à un tiers, ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur pécuniaire, ni modifiables. Elles ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à remise de leur contrevaleur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres lots de valeur égale ou supérieure dans le cas où les lots prévus seraient indisponibles pour une raison indépendante de sa volonté (notamment rupture momentanée de prestation). Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas, ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites au présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera, quant à elle, non remise en jeu et l’organisateur pourra en disposer librement. Les gagnants ayant rempli les conditions évoquées dans les articles 2 et 3 du présent règlement se verront remettre leur gain par un employé de CERTIS EUROPE B.V., 5 rue Galilée 78280 Guyancourt.

Article 6

Les participants au jeu acceptent par avance l’utilisation de leur nom, prénom, adresse, adresse mail, téléphone et photographie à des fins publicitaires ou promotionnelles dans le cadre du Jeu Latitude XL et notamment: - La parution dans les documents promotionnels diffusés par CERTIS EUROPE B.V., - Le service internet à l’adresse www.latitudesolutions.fr et le service intranet de CERTIS ou dans les supports de ses partenaires. - Toute publication dans les médias, dans le cadre de la promotion des résultats du jeu. Et ce dans le monde entier, sur tous supports et sans limites de quantité. Les participants reconnaissent que les utilisations éventuelles de leur nom ne peuvent pas porter atteinte à leur vie privée et, plus généralement, aux droits de tous tiers.

Article 7

Les organisateurs se réservent le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le présent jeu sans préavis si les circonstances l’exigeaient. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. En particulier, la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison des lots, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu. La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du jeu Latitude pour un navigateur donné. La société organisatrice ne garantit pas que le site et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Article 8

Le règlement complet a été déposé chez Maître Charline MOREL - Huissier de justice à PONT-SUR-YONNE (89140), 1 bis Faubourg de Villeperrot. Des additions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.

Article 9

Le règlement complet du jeu est consultable gratuitement sur www.latitudesolutions.fr.

Article 10

Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom ORANGE. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les titulaires d’un abonnement forfaitaire ne pourront pas obtenir de remboursement. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription au jeu, un RIB, la date et l’heure de ses participations et - dès sa disponibilité - d’une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique. Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0,95 euro). Les demandes de remboursement des frais de connexion et des frais d’affranchissement devront être faites par écrit à l'adresse suivante : CERTIS EUROPE B.V., Jeu Latitude, 5 rue Galilée 78280 Guyancourt, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Les demandes de remboursement de connexion et de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Article 11

Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En particulier, les participants peuvent s’opposer au traitement informatisé de leurs données personnelles et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant en écrivant à CERTIS EUROPE B.V., Jeu Latitude, 5 rue Galilée - 78280 Guyancourt- France. Le jeu terminé, et si lors de l’inscription au jeu la case de consentement a été cochée, CERTIS se réserve le droit de communiquer auprès des participants toutes communications ayant trait à la société Certis. En aucun cas, ces données ne seront cédées à des tiers. Conformément à la nouvelle réglementation RGPD ces données seront conservées au maximum 3 ans (en date de fin de concours soit jusqu’au 15 septembre 2023), à la suite desquelles une nouvelle autorisation de consentement sera soumise aux participants.